Quel rôle pour les règles budgétaires dans les anciens pays communistes de l’UE ?

Quel rôle pour les règles budgétaires dans les anciens pays communistes de l’UE ?

Cet article montre que, bien qu’elles aient des effets positifs dans les autres pays de l'Union Européenne (UE), les règles budgétaires n'affectent pas de manière significative les performances budgétaires des anciens pays communistes membres de l'UE. Ce résultat demeure robuste lorsqu'on emploie différentes méthodes d'estimation, lorsqu’on divise les règles budgétaires selon différentes dimensions et lorsqu’on utilise différentes mesures de performance budgétaire. Par ailleurs, un renforcement des règles budgétaires a une incidence significative sur les performances budgétaires dans les anciens pays communistes membres de l'UE, plus grande que dans les autres pays de l'UE. Ces résultats sont particulièrement importants dans la perspective des futurs élargissements de la zone euro et de l'UE.

Au début des années 1990, la plupart des dictatures des pays d'Europe centrale et orientale ont exprimé leur désir de changements politiques profonds. Le long et douloureux processus de transition engagé visait à générer des réformes politiques, institutionnelles et économiques, afin de mettre ces pays sur la voie de la démocratie. Ces changements ont sans aucun doute nourri le tournant le plus important de la construction européenne, à savoir le grand élargissement de l'UE qui intervient vers le milieu des années 2000, avec l'adhésion de 10 anciens pays communistes (APC) en une période de seulement trois ans.

Cependant, faire partie d'une union monétaire nécessite des institutions budgétaires fortes, capables de fournir une orientation budgétaire saine et durable afin de protéger la monnaie unique contre, par exemple, la nécessité de monétiser des déficits et des dettes insoutenables. Pour éviter de telles conséquences indésirables, tous les pays de la zone euro sont censés respecter les règles budgétaires supranationales, qui sont complétées par des règles nationales. Particulièrement populaires dans les pays occidentaux de l'UE, ces règles budgétaires nationales ont été adoptées plus récemment également dans les APC membres de l'UE afin de soutenir la performance budgétaire.

L'objectif de l'article est d'explorer l'effet des règles budgétaires sur la performance budgétaire dans les APC de l'UE. Les estimations effectuées sur un échantillon de onze APC observés pendant environ deux décennies montrent les résultats suivants.

Premièrement, dans les APC la présence de règles budgétaires n'influence pas de manière significative le solde budgétaire primaire, qui est notre principale mesure de performance budgétaire. Ce résultat est en contradiction avec leur fort effet favorable dans les 17 autres pays de l'UE, ou dans l'ensemble des 28 pays de l'UE.

Deuxièmement, ce résultat est robuste lorsqu'on contrôle pour la présence d'éventuelles valeurs aberrantes, quand on élargit l'échantillon pour inclure neuf autres APC faisant partie de l'ex-Union soviétique et l'Albanie, ou lors de l'utilisation de diverses méthodes et mesures de performance budgétaire.

Troisièmement, aucun des différents types de règles budgétaires n'influent de manière significative sur les performances budgétaires des APC, alors que la plupart d'entre elles ont des effets favorables dans les autres pays de l'UE. Ce résultat reste valide lorsqu'on analyse l’ancienneté et le nombre des règles budgétaires, la présence et le nombre de règles budgétaires nationales et supranationales, ou la présence de cadres budgétaires à moyen terme (MTBF).

Enfin, nous montrons qu'une augmentation de la force des règles budgétaires améliore considérablement les performances budgétaires dans les APC, avec une ampleur plus forte que celle estimée pour les autres pays de l'UE. Ainsi, ce n'est pas la simple présence de règles budgétaires qui compte pour la performance budgétaire des APC, mais plutôt la manière dont celles-ci sont appliquées.

Par conséquent, dans la perspective de l'adoption de l'euro par plusieurs APC de l'UE, et potentiellement par d'autres APC qui sont en train de rejoindre l'UE, une stratégie appropriée devrait aller au-delà de la simple adoption de règles budgétaires envers des mesures de renforcement de celles-ci, afin que ces règles budgétaires puissent influencer significativement la performance budgétaire.